La protection juridique des majeurs : garantir les droits des personnes vulnérables

Face à la maladie, au handicap ou à un accident, certaines personnes peuvent perdre la capacité de se protéger ou de gérer leurs affaires. Le droit français prévoit, via le Code civil, un dispositif de protection juridique des majeurs fondé sur un principe essentiel : protéger sans priver d’autonomie

1. Une protection fondée sur le respect de la personne

Selon l’article 415 du Code civil, toute personne majeure peut bénéficier d’une mesure adaptée si elle ne peut plus veiller seule sur ses intérêts. Cette protection vise à préserver droits, dignité et autonomie, en tenant compte de l’intérêt supérieur de la personne. Depuis la réforme du 5 mars 2007, la protection est recentrée sur la personne elle-même, au-delà de ses biens. Plus de 900 000 personnes sont concernées aujourd’hui en France.

2. Les différentes mesures de protection

Le juge des tutelles, après évaluation médicale, détermine la mesure à mettre en place et la personne chargée de l’exécuter (un proche ou, à défaut, un professionnel). Les mesures sont graduées selon le degré de vulnérabilité :

• Sauvegarde de justice : temporaire et légère, elle permet d’agir rapidement dans l’intérêt de la personne tout en maintenant ses droits civils.

• Curatelle : la personne est assistée dans la gestion de ses biens. En cas de curatelle renforcée, le curateur gère revenus et dépenses courantes.

• Tutelle : la plus contraignante, elle implique une représentation complète pour les actes de la vie civile (hors actes strictement personnels).

• Le juge peut aussi choisir une habilitation familiale, mesure plus souple confiée à un proche, évitant un contrôle judiciaire permanent.

Par ailleurs, il est possible d’anticiper sa propre protection en rédigeant un mandat de protection future, désignant une personne de confiance.

3. Le rôle des mandataires judiciaires

Si aucun proche ne peut assurer la mission, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Ces professionnels, formés et encadrés, doivent agir avec éthique et dans le respect des droits de la personne protégée. Un guide éthique national encadre leurs pratiques, fruit d’un travail collaboratif entre les institutions.

4. Des droits renforcés

La loi garantit l’autonomie des personnes protégées : lieu de vie, biens, relations personnelles. Le curateur ou le tuteur doit informer la personne concernée et rechercher son consentement autant que possible. Deux mesures d’accompagnement peuvent éviter une mesure judiciaire : MASP (mesure d’accompagnement social personnalisé), mise en œuvre par les départements ; MAJ (mesure d’accompagnement judiciaire), si la MASP échoue.

5. Un équilibre entre aide et liberté

La protection juridique des majeurs vise à offrir une aide proportionnée, respectueuse des libertés individuelles. Elle engage les proches, les professionnels et les institutions dans un même objectif : accompagner sans exclure, protéger sans remplacer.

https://solidarites.gouv.fr/la-protection-juridique-des-majeurs