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Pour plus d’informations, contactez notre service commercial au 09 72 23 38 36 .

Solution Majélis Tutelle

Majélis Tutelle convient pour un usage professionnel ?

Majélis Tutelle propose un logiciel spécialement conçu pour répondre aux besoins des MJPMi et préposés d'établissement. Une version dédiée du logiciel est également disponible pour les associations tutélaires. En outre, une version simplifiée et gratuite du logiciel est proposée aux tuteurs familiaux.

Toutes ces versions de Majélis Tutelle sont soigneusement adaptées pour répondre aux besoins spécifiques de chaque utilisateur, garantissant ainsi une utilisation optimale pour tous les intervenants impliqués dans la gestion tutélaire.

Les mises à jour de Majélis Tutelle sont elles automatiques ?

Les mises à jour mensuel du logiciel sont automatiques. Notre équipe veille à ce que toutes les mises à jour soient déployées de manière transparente et sans interruption de service. De plus, nous nous engageons à vous former systématiquement à toutes les nouvelles fonctionnalités mises en ligne.

Peut-on réaliser les comptes-rendus de gestion avec Majélis Tutelle ?

Majélis Tutelle permet en quelques clics de générer son Compte Rendu de Gestion (CRG).

Une fois toutes les données mises à jour, plusieurs états réglementaires dont le CRG et les inventaires pourront être générés automatiquement, les pièces jointes et le contenu et personnalisable.

Est-il possible de réaliser un suivi des mesures de protection avec le logiciel ?

Le module “suivi” du logiciel Majélis Tutelle vous permet d’avoir une organisation optimale de votre activité. Vous pouvez organiser votre suivi santé, juridique, social en fixant des alertes. L’application mobile vous permet de gérer votre agenda, vos comptes rendus de visite peuvent être dictés grâce au dictaphone.

Est-il possible d'automatiser ses écritures comptables avec le logiciel ?

Majélis Tutelle vous propose deux moyens d'automatiser les écritures comptables : la télétransmission bancaire et la synchronisation bancaire.

La télétransmission bancaire propose le confort de récupérer les relevés tous les jours sur Majélis Tutelle et de pouvoir envoyer les ordres de virement en masse (un seul fichier par banque pour tous les ordres de virements protégé).

La synchronisation bancaire ne fonctionne que dans le sens des entrées : les relevés sont récupérés deux fois par semaine sur Majélis Tutelle.

Aide et support

Comment puis-je créer un compte ?

Si vous êtes un professionnel, pour vous ouvrir un compte Majélis Tutelle en contactant le service commercial : contact@majelis-tutelle.net

Si vous êtes un tuteur familial vous pouvez ouvrir votre compte gratuitement directement en cliquant ici.

Est-il possible de suivre une formation Majélis Tutelle ?

Pour avoir une utilisation optimale de Majélis Tutelle, des sessions de prise en main et formation à distance ou sur site sont proposées par notre équipe support. L’utilisateur peut suivre sur son écran les manipulations tout en écoutant les explications du formateur. Ces formations sont individualisées et certifiées Qualiopi et Datadock, donc finançables par les OPCO, CPF et Pôle Emploi.


Où sont stockées les données ?

Avec Majélis Tutelle vous disposez d'une sécurité professionnelle considérablement plus élevée par rapport à un ordinateur personnel. Vos données sont sauvegardées quotidiennement et protégées contre le vol, les incendies, les pannes de disque dur, les sauvegardes défectueuses et les virus informatiques. Les transmissions de données entre votre ordinateur et nos serveurs hébergé en France (sur plusieurs sites) sont cryptées, rendant impossible le détournement et l'exploitation des informations liées à l'utilisation de Majélis Tutelle. Ce niveau de sécurité est présent tant sur le logiciel en ligne que sur l'application mobile.

Comment puis-je récupérer mes données ?

Pour assurer la conformité au Règlement Générale de la Protection des Données (R.G.P.D.), la récupération de vos données sur Majélis Tutelle est grandement facilitée. Vous bénéficiez d'une option qui vous permet d'exporter aisément vos informations vers des formats courants tels qu'Excel ou PDF en seulement quelques clics. Cette fonctionnalité vous offre une gestion souple et transparente de vos données.

Puis-je migrer mes données existantes vers Majélis Tutelle ?

Si vous souhaitez effectuer une migration vers Majélis Tutelle, notre équipe technique est prête à vous assister. Nous nous engageons à réaliser un transfert complet et intégral de vos données, garantissant ainsi une transition en toute sérénité. Pour plus d’informations à ce sujet contactez nous à contact@majelis-tutelle.net .

Juridique

Quelles sont les missions du tuteur familial ?

Le tuteur familial à l’obligation de protéger la personne en :

  • Informant le proche protégé sur les actes qui le concerne, leur utilité, leur degré d’urgence, ce qu’ils impliquent et les risques encourus s’il les refuse.
  • Veillant à la préservation de l’autonomie du proche protégé.

et ses biens en :

  • Réalisant les inventaires de patrimoine du majeur protégé dans les trois et six mois suivant l’ouverture de la mesure de protection.
  • Effectuant un compte rendu de gestion annuel.
  • Établissant un budget prévisionnel permettant de déterminer les sommes annuelles nécessaires à l'entretien de votre proche.
  • Ce référant au Juge des Contentieux de la Protection pour chaque acte relatif aux biens de la personne protégée.

Quelles sont les missions d’un MJPM ?

1. Assister, contrôler ou représenter les personnes qui en raison d’une altération de leurs facultés, ne sont plus capables de défendre seules leurs intérêts.

2. Informer la personne, cette information doit être adaptée au degré de compréhension de la personne protégée.

3. Assurer le relais avec les nombreux partenaires qui interviennent dans la vie du protégé : assistant de service social, médecin, psychiatre, banquier…

4. Gérer les biens de la personne protégée ou l’aider à le faire de manière prudente et avisée.

Comment devenir Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs indépendant (MJPMi) ?

La formation : vous devez avoir 25 ans révolus, être titulaire d’un diplôme de niveau 5 (BTS/DUT/DEUG) ou d’un diplôme européen équivalent et avoir occupé durant trois ans au moins un poste habituellement confié au titulaire d’un diplôme de niveau 5 dans un des trois domaines suivants : juridique, patrimonial ou social.


L’appel à la candidature : Après l’obtention du Certificat National de Compétences MJPM (CNC MJPM) et si le candidat possède un casier judiciaire vierge, il doit attendre un “appel à candidatures” émis par le Préfet du département dans lequel il souhaite exercer.
Après examen de la recevabilité des candidatures, les candidats dont le dossier est recevable sont auditionnés par la commission départementale d’agrément. Le Préfet procède ensuite, en lien avec le procureur de la République, au classement des candidatures.
À l’issue de ce classement, les agréments sont délivrés par le Préfet de département, après avis conforme du procureur de la République.


L’agrément : lorsque l’agrément est notifié au candidat celui-ci est tenu au respect d’un certain nombre d’obligation législatives et réglementaires au titre de son activité telles que :

  • la copie du contrat d'assurance en responsabilité civile;
  • l’attestation de déclaration d’activité ou d’immatriculation;
  • la notice d’information et un modèle de document individuel de protection des majeurs;
  • l’attestation de déclaration auprès de la commission nationale informatique et liberté
  • (liste non-exhaustive)


La prestation de serment : Dans un délai de six mois à compter de son inscription sur la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs agréés, le candidat devra prêter le serment devant le tribunal d’instance du chef-lieu de département.

Quel statut dois-je avoir en tant que MJPMi ?

Pour exercer votre profession de MJPM en indépendant vous avez la possibilité d’exercer en entreprise individuelle, auto-entrepreneur ou au régime de la déclaration contrôlée. En effet, vous souhaitez que les mesures vous soient confiées personnellement par le juge et qu'elles soient rémunérées personnellement pour son activité.

Vous pouvez aussi vous associer au sein d’une société civile de moyens (SCM) car l'objet de cette société n'est pas l'exercice de l’activité mais seulement la prestation de services.

Comment les MJPM sont financés ?

Lorsque la famille ne peut pas assurer la mesure de protection, le juge peut la confier à un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM). Leur financement repose sur les prélèvements effectués sur les ressources des personnes sous mesure de protection. Lorsque le coût n’est pas entièrement supporté par la personne, il est pris en charge par un
financeur public.

Pour les MJPM exerçant à titre individuel : c’est l'État qui finance selon un tarif de référence qui tient compte notamment de la nature, de la mission et du lieu de vie.

Pour les mandataires préposés d’établissement : lorsqu’ils exercent dans des services de soins psychiatriques, c’est alors l'assurance maladie qui finance les mesures. Quand ils exercent dans des EHPAD, le financement est assuré par les Conseils départementaux.

Qu’est-ce que OCMI ?

OCMI est l'acronyme de Outil de Calcul pour les Mandataires Indépendants. Il s'agit d'une plateforme qui a été créée par la DDETS pour permettre de calculer la rémunération des mandataires individuels.

Les articles R. 471-5 et R.471-5-1 du CASF fixent les principes du coût des mesures de protection et du système de participation du majeur protégé et de la DDETS qui finance les MJPMi.
Pour percevoir la part financée par la DDETS, les MJPMi doivent déposer un état des finances de leurs protégés sur une plate-forme OCMI.

Une fois les comptes bancaires à jour, Majélis Tutelle génère automatiquement des fiches individuelles de financement avec les derniers indicateurs fournis par l’OCMI. Pour éviter une double saisie, ces fiches peuvent être transférées directement sur la plateforme OCMI.

Quelles sont les conditions pour mettre une personne sous tutelle ?

La demande de mise sous tutelle peut être faite directement par la personne concernée, ou par une tierce personne, à savoir un proche ou un procureur. Elle est à adresser au juge des contentieux de la protection qui, pour y répondre, se basera sur un énoncé des faits indiquant la nécessité de sa mise en œuvre.

Un certificat médical circonstancié réalisé par un médecin, inscrit sur une liste spécifique, devra également lui être remis sous pli cacheté. Avant le prononcé du jugement, le juge est dans l’obligation d’entendre le requérant et la personne à protéger, sauf si son état psychique ne le permet pas. Il nommera ensuite un ou plusieurs tuteurs : l’un pourra être en charge de la protection de la personne et l’autre de la gestion de son patrimoine. Il peut s’agir d’un membre de la famille (en priorité) ou d’un professionnel, appelé alors mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).

La mise sous tutelle est fixée pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, renouvelable. Le juge peut à tout moment décider de la modifier, de la prolonger ou de l’interrompre.

Qu’est-ce que le conseil de famille dans le cadre d’une Tutelle ?

Le conseil de famille est un groupe qui réunit certains proches de la personne protégée, il a pour objectif d’autoriser et de contrôler certains actes accomplis au nom d’une personne sous tutelle par le tuteur. Il est placé sous la présidence du juge qui en désigne ses membres.

Quelle est la différence entre curatelle et curatelle renforcée ?

La curatelle simple : le curateur intervient pour des actes impactant le patrimoine du majeur : faire un emprunt bancaire, une donation, vendre un bien immobilier… En résumé, toues les décisions qui ont un impact sur les finances de la personne protégée.

La curatelle aménagée : le juge des tutelles définit le fonctionnement de la curatelle de manière personnalisée. Elle se situe entre le modèle simple et renforcé de la curatelle.

La curatelle renforcée : le curateur doit être présent pour un certain nombre d’actes : tous ceux prévus dans la curatelle simple auxquels on ajoute le paiement des factures et la gestion du compte bancaire.

Qu’est-ce que la Tutelle ?

La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie courante.

Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.

Qu’est-ce que la Sauvegarde De Justice d’un majeur ?

La sauvegarde de justice est une mesure de protection de courte durée. Elle permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante. Elle peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, qui sont plus contraignantes. Il existe 2 types de mesures de sauvegarde de justice : une médicale et une judiciaire.

Comment fonctionne un mandat de protection future ?

Le mandat de protection future permet à une personne majeure de désigner à l'avance une ou plusieurs personnes pour la représenter si elle ne peut plus gérer son patrimoine ou ses intérêts. Le mandat est un contrat, sous signature privée ou d'acte notarié, entre la personne à protéger (le mandant) et la personne qui va lui apporter de l'aide (le mandataire).


La personne désignée mandataire doit accepter expressément sa mission qu’il exécutera en son nom. Le mandataire, doté de sa capacité juridique, peut faire appel à un tiers pour certains actes déterminés, par exemple la gestion du patrimoine avec un MJPM. Le juge des contentieux de la protection peut à tout moment décharger le mandataire de ses fonctions.


Le mandat prend effet lorsque le mandataire constate que l'état du mandant ne lui permet plus de s’occuper de lui et de ses affaires. La constatation doit être faite par un médecin certifié qui délivrera alors un certificat médical circonstancié. Le mandataire se présente ensuite au greffe du tribunal pour faire viser le mandat par le directeur de greffe.

Comment établir l'inventaire des biens d'un majeur protégé ?

L’inventaire de biens est une obligation du tuteur qu’il doit réaliser dans les 3 mois qui suivent l'ouverture de la tutelle. L'inventaire peut être réalisé soit par acte sous signature privée ou soit par acte authentique fait par un notaire ou un commissaire de justice que le juge peut désigner dès l'ouverture de la mesure.


L'inventaire contient les éléments suivants :

  • Description des meubles meublants,
  • Estimation des biens immobiliers et mobiliers (de plus de 1 500 €),
  • Désignation des espèces en numéraire,
  • État des comptes bancaires, des placements et des autres valeurs mobilières.


Pour obtenir ces informations, le tuteur à le droit dans le cadre de sa mission de s'adresser à l'administration, aux banques ou aux assureurs. Les personnes présentes lors de la réalisation de l’inventaire varient en fonction de l'acte réalisé. Dans tous les cas, les personnes présentes ont l'obligation de dater et signer l’inventaire.


Une fois l'inventaire réalisé, le tuteur doit le transmettre au juge. En cas de retard le juge peut désigner un MJPM (ou un autre professionnel de la justice) pour le réaliser, aux frais du tuteur.


Enfin, le tuteur doit également assurer l'actualisation de l'inventaire en cas de changement (vente ou héritage par exemple).

Comment le juge choisit-il le protecteur ?

Après avoir déclaré que "la protection est un devoir de famille et de la collectivité" (article 415, alinéa 3 du Code civil), la loi établit une hiérarchie de priorités. 


1. La personne préalablement choisie par le majeur lui-même. Ce choix doit avoir été exprimé par une déclaration notariée ou par un acte manuscrit complet rédigé, daté et signé par la personne à protéger.


2. La personne avec qui le majeur entretient une relation conjugale.


3. Un parent ou une personne entretenant des liens étroits et stables avec le majeur à protéger.


4. Si aucun de ces proches ne peut assumer cette responsabilité, le juge doit nommer un professionnel inscrit sur une liste départementale établie par le préfet, un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs par exemple.

Comment respecter les libertés et droits fondamentaux de ses protégés ?

La personne protégée, quel que soit le régime choisi par le juge, ne peut pas être privée de certains droits : 

  • elle doit recevoir son courrier,
  • elle doit pouvoir choisir librement ses relations personnelles : elle peut entretenir des relations avec qui elle souhaite; elle a le droit d’être visitée par les personnes qu'elle désire,
  • elle doit être informée et consentante du déroulement de la mesure de protection : elle doit avoir accès aux informations la concernant, ainsi qu'à une information claire, compréhensible et adaptée sur la procédure s'appliquant à lui et sur son déroulement,
  • elle doit conserver son droit de vote. 

Quelles diligences doivent-être effectuées avant de clôturer la mesure ?

Avant de clôturer la mesure, sauf si le juge vous a dispensé de rendre les comptes de gestion, vous devez :


1. Établir, dans les meilleurs délais, le compte rendu de gestion final et le transmettre au greffier du tribunal judiciaire ou de proximité avec toutes les pièces justificatives ;


2. Dans les 3 mois avant la fin de mesure, remettre une copie des cinq derniers comptes-rendus annuels de gestion, du compte-rendus final, de l'inventaire initial et de ses actualisations à :

  • la personne anciennement protégée,
  • ses héritiers ou au notaire qu'ils auront désigné,
  • ou à votre successeur.

Comment agir lorsque les intérêts du protecteur entrent en conflit avec ceux de la personne protégée ?

Dans le cas d'une protection familiale, il peut arriver que les intérêts du protecteur divergent de ceux de la personne sous protection. 


Par exemple, s'il y a une procédure de divorce entre le protecteur et le protégé ou si le protecteur accepte une donation de la personne sous curatelle renforcée qu'il protège. 


Dans ces cas-là, il faut faire appel à un subrogé curateur ou tuteur désigné, ou à défaut, demander au juge des contentieux de la protection de désigner un curateur ou tuteur ad hoc.