Majélis Tutelle permet en quelques clics de générer son Compte Rendu de Gestion (CRG).
Une fois toutes les données mises à jour, plusieurs états réglementaires dont le CRG pourront être générés automatiquement, les pièces jointes et le contenu pourront être modifiés.
Le module “suivi” du logiciel Majélis Tutelle vous permet d’avoir une organisation optimale de votre activité. Vous pouvez organiser votre suivi santé, juridique, social en fixant des alertes. L’application mobile vous permet de gérer votre agenda et de travailler en déplacement vos comptes rendus de visite grâce au dictaphone.
Les mises à jour du logiciel sont automatiques. Notre équipe veille à ce que toutes les mises à jour soient déployées de manière transparente et sans interruption de service. De plus, nous nous engageons à vous former systématiquement à toutes les nouvelles fonctionnalités mises en ligne.
Majélis Tutelle propose un logiciel spécialement conçu pour répondre aux besoins des MJPMi et préposés d'établissement. Une version dédiée du logiciel est également disponible pour les associations tutélaires. En outre, une version simplifiée et gratuite du logiciel est proposée aux tuteurs familiaux.
Toutes ces versions de Majélis Tutelle sont soigneusement adaptées pour répondre aux besoins spécifiques de chaque utilisateur, garantissant ainsi une utilisation optimale pour tous les intervenants impliqués dans la gestion tutélaire.
Si vous êtes un professionnel, pour vous ouvrir un compte Majélis Tutelle contactez le service commercial.
Si vous êtes un tuteur familial vous pouvez ouvrir votre compte gratuitement directement sur notre site internet www.majelis-tutelle.net
Oui, il est possible d'avoir une formation Majélis Tutelle. Nous proposons à la fois des formations en ligne et sur site. Nos formations sont conçues pour vous permettre de maîtriser pleinement l'utilisation du logiciel et d'exploiter toutes ses fonctionnalités de manière efficace.
L’utilisateur peut suivre sur son écran les manipulations tout en écoutant les explications du formateur. Ces formations sont individualisées et certifiées Qualiopi et Datadock, donc finançables par les OPCO, CPF et Pôle Emploi. Les formations sont réservées aux professionnels.
Avec Majélis Tutelle, vous pouvez accéder à vos données depuis n'importe quel ordinateur doté d'une connexion internet. Vos informations sont stockées en toute sécurité sur des serveurs situés en France, répartis sur divers sites pour garantir une protection optimale.
Pour être conforme au RGDP, récupérer vos données sur Majélis Tutelle est extrêmement facile. Vous avez la possibilité d'exporter vos informations vers Excel ou au format PDF en seulement quelques clics.
Notre équipe technique se tient à votre disposition si vous désirez migrer vers Majélis Tutelle. Nous assurerons le transfert complet et intégral de vos données pour une transition en toute sérénité.
La demande de mise sous tutelle peut être faite directement par la personne concernée, ou par une tierce personne, à savoir un proche ou un procureur. Elle est à adresser au juge des contentieux de la protection qui, pour y répondre, se basera sur un énoncé des faits indiquant la nécessité de sa mise en œuvre.
Un certificat médical circonstancié réalisé par un médecin, inscrit sur une liste spécifique, devra également lui être remis sous pli cacheté. Avant le prononcé du jugement, le juge est dans l’obligation d’entendre le requérant et la personne à protéger, sauf si son état psychique ne le permet pas. Il nommera ensuite un ou plusieurs tuteurs : l’un pourra être en charge de la protection de la personne et l’autre de la gestion de son patrimoine. Il peut s’agir d’un membre de la famille (en priorité) ou d’un professionnel, appelé alors mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM).
La mise sous tutelle est fixée pour une durée ne pouvant excéder cinq ans, renouvelable. Le juge peut à tout moment décider de la modifier, de la prolonger ou de l’interrompre.
Le tuteur familial à l’obligation de protéger la personne en :
et ses biens en :
La curatelle simple : le curateur intervient pour des actes impactant le patrimoine du majeur : faire un emprunt bancaire, une donation, vendre un bien immobilier… En résumé, toues les décisions qui ont un impact sur les finances de la personne protégée.
La curatelle aménagée : le juge des tutelles définit le fonctionnement de la curatelle de manière personnalisée. Elle se situe entre le modèle simple et renforcé de la curatelle.
La curatelle renforcée : le curateur doit être présent pour un certain nombre d’actes : tous ceux prévus dans la curatelle simple auxquels on ajoute le paiement des factures et la gestion du compte bancaire.
Le conseil de famille est un groupe qui réunit certains proches de la personne protégée, il a pour objectif d’autoriser et de contrôler certains actes accomplis au nom d’une personne sous tutelle par le tuteur. Il est placé sous la présidence du juge qui en désigne ses membres.
1. Assister, contrôler ou représenter les personnes qui en raison d’une altération de leurs facultés, ne sont plus capables de défendre seules leurs intérêts.
2. Informer la personne, cette information doit être adaptée au degré de compréhension de la personne protégée.
3. Assurer le relais avec les nombreux partenaires qui interviennent dans la vie du protégé : assistant de service social, médecin, psychiatre, banquier…
4. Gérer les biens de la personne protégée ou l’aider à le faire de manière prudente et avisée.
Lorsque la famille ne peut pas assurer la mesure de protection, le juge peut la confier à un Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs (MJPM). Leur financement repose sur les prélèvements effectués sur les ressources des personnes sous mesure de protection. Lorsque le coût n’est pas entièrement supporté par la personne, il est pris en charge par un
financeur public.
Pour les MJPM exerçant à titre individuel : c’est l'État qui finance selon un tarif de référence qui tient compte notamment de la nature, de la mission et du lieu de vie.
Pour les mandataires préposés d’établissement : lorsqu’ils exercent dans des services de soins psychiatriques, c’est alors l'assurance maladie qui finance les mesures. Quand ils exercent dans des EHPAD, le financement est assuré par les Conseils départementaux.
La formation : vous devez avoir 25 ans révolus, être titulaire d’un diplôme de niveau 5 (BTS/DUT/DEUG) ou d’un diplôme européen équivalent et avoir occupé durant trois ans au moins un poste habituellement confié au titulaire d’un diplôme de niveau 5 dans un des trois domaines suivants : juridique, patrimonial ou social.
L’appel à la candidature : Après l’obtention du Certificat National de Compétences MJPM (CNC MJPM) et si le candidat possède un casier judiciaire vierge, il doit attendre un “appel à candidatures” émis par le Préfet du département dans lequel il souhaite exercer.
Après examen de la recevabilité des candidatures, les candidats dont le dossier est recevable sont auditionnés par la commission départementale d’agrément. Le Préfet procède ensuite, en lien avec le procureur de la République, au classement des candidatures.
À l’issue de ce classement, les agréments sont délivrés par le Préfet de département, après avis conforme du procureur de la République.
L’agrément : lorsque l’agrément est notifié au candidat celui-ci est tenu au respect d’un certain nombre d’obligation législatives et réglementaires au titre de son activité telles que :
La prestation de serment : Dans un délai de six mois à compter de son inscription sur la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des majeurs agréés, le candidat devra prêter le serment devant le tribunal d’instance du chef-lieu de département.
Pour exercer votre profession de MJPM en indépendant vous avez la possibilité d’exercer en entreprise individuelle, auto-entrepreneur ou au régime de la déclaration contrôlée. En effet, vous souhaitez que les mesures vous soient confiées personnellement par le juge et qu'elles soient rémunérées personnellement pour son activité.
Vous pouvez aussi vous associer au sein d’une société civile de moyens (SCM) car l'objet de cette société n'est pas l'exercice de l’activité mais seulement la prestation de services.
OCMI est l'acronyme de Outil de Calcul pour les Mandataires Indépendants. Il s'agit d'une plateforme qui a été créée par la DDETS pour permettre de calculer la rémunération des mandataires individuels.
Les articles R. 471-5 et R.471-5-1 du CASF fixent les principes du coût des mesures de protection et du système de participation du majeur protégé et de la DDETS qui finance les MJPMi.
Pour percevoir la part financée par la DDETS, les MJPMi doivent déposer un état des finances de leurs protégés sur une plate-forme OCMI.
Une fois les comptes bancaires à jour, Majélis Tutelle génère automatiquement des fiches individuelles de financement avec les derniers indicateurs fournis par l’OCMI. Pour éviter une double saisie, ces fiches peuvent être transférées directement sur la plateforme OCMI.
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure et son patrimoine si elle n'est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur la représente dans les actes de la vie courante.
Le juge peut énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.
La sauvegarde de justice est une mesure de protection de courte durée. Elle permet à un majeur d'être représenté pour accomplir certains actes de la vie courante. Elle peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, qui sont plus contraignantes. Il existe 2 types de mesures de sauvegarde de justice : une médicale et une judiciaire.