Contrôle des comptes de gestion : ce que change la nouvelle réforme 2025 pour les mandataires
Depuis le 1er janvier 2025, une nouvelle réglementation vient renforcer le cadre des contrôles de comptes de gestion dans le domaine de la protection juridique des majeurs. L’objectif affiché : renforcer la transparence, améliorer la traçabilité des mouvements financiers, et moderniser les outils à disposition des tribunaux et des mandataires.
Dans ce contexte, la plateforme Majélis Tutelle évolue pour accompagner les mandataires dans cette transition et proposer des fonctionnalités adaptées à ces nouvelles exigences.
Ce que prévoit la nouvelle réglementation
Voici les principaux changements introduits par la réforme :
- 📅 Un contrôle annuel généralisé : tous les comptes de gestion doivent être déposés chaque année, même en l’absence de changements majeurs.
- 📎 Justificatifs renforcés : les dépenses supérieures à 200 € doivent désormais être accompagnées d’un justificatif ou d’un commentaire détaillé.
- 👤 Apparition de “contrôleurs de comptes” indépendants : les juridictions peuvent désormais désigner un tiers habilité pour réaliser le contrôle à la place du greffe.
- 🖥️ Dépôt numérique encouragé : de plus en plus de tribunaux exigent une transmission via des canaux dématérialisés, parfois exclusifs.
Ce que cela implique pour les mandataires
Pour les mandataires individuels comme pour les structures associatives ou services de tutelle :
- Une charge de travail supplémentaire pour organiser les dépôts
- Un besoin d’anticiper les documents justificatifs à chaque dépense
- Une coordination nouvelle avec des intervenants externes (contrôleurs)
- L'obligation de suivre des normes variables selon les juridictions
Majélis Tutelle s’adapte à vos besoins
Notre équipe a mis en place un nouveau module “Contrôle de compte de gestion” intégré à la plateforme.
Et pour les familles ou tuteurs non professionnels ?
Les personnes protégées encadrées par des familles (tutelles ou curatelles familiales) sont également concernées. Le nouveau module permet au mandataire professionnel de préparer et déposer les comptes pour le compte de la famille, ou de leur proposer une assistance via un accès limité.
Récapitulatif des changements
| Avant 2025 | Depuis la réforme |
|---|---|
| Contrôle tous les 2-3 ans | Contrôle annuel obligatoire |
| Dépôt papier ou postal | Dépôt numérique souvent requis |
| Justificatifs rares | Obligatoires dès 200 € |
| Contrôle greffe uniquement | Contrôleur externe possible |
Besoin d’assistance ?
Notre équipe support est à votre disposition pourvous accompagner dans la prise en main du module.
Majélis Tutelle évolue avec vous pour répondre aux exigences du terrain.
Ensemble, faisons de la réforme 2025 une opportunité d’amélioration et de professionnalisation du suivi.